Conditions de fonctionnement de la structure

Les présentes conditions sont consultables sur notre site internet, elles peuvent vous être remises sous format électronique sur simple demande.

Tout acte effectué sur un patient est soumis aux conditions générales de fonctionnement suivantes que le propriétaire ou détenteur du patient, ci après « le client », déclare accepter expressément et sans réserve.

APPELLATION DE L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS

Notre activité est classée « vétérinaire à domicile » en conformité avec l’article R. 242-57 du Code rural et de pêche maritime et enregistrée à l'Ordre des vétérinaires.

Tél. : +33 (0)4 12 37 37 12
E-mail : veto-mandrie@mailo.fr

Nous intervenons à domicile sur toute la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer, ainsi que (pour les urgences) sur les quartiers sud de la commune de la Seyne-sur-Mer détaillés ci-après : Les Sablettes, Saint-Elme, Mar Vivo, Fabregas, Tamaris, Janas, la Croix de Palun, Paradis, Les Plaines, Coste Chaude, Brémond, L'Evescat.

Nous ne pourrons honorer une demande de consultation hors domicile ou en dehors de nos zones d’intervention.

HORAIRES D'OUVERTURE DU SECRÉTARIAT

du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00
samedi de 8h00 à 17h00
les dimanches et jours fériés - les urgences uniquement – de 10h00 à 18h00

CONDITIONS DE RENDEZ-VOUS


Conformément aux dispositions légales, le client du vétérinaire est la personne majeure qui présente l’animal en consultation et qui, de ce fait, en est responsable médicalement et financièrement.

Les consultations, sauf les urgences, ont lieu uniquement sur rendez-vous. Les rendez-vous peuvent être pris soit par téléphone durant les horaires d'ouverture du secrétariat ci-dessus, soit en ligne à travers le dispositif CaptainVet disponible 24h/7j depuis notre site internet. Nous vous informons que le secrétariat conserve les conversations dans la limite de la durée légale, si vous souhaitez vous y opposer veuillez l'indiquer en début de conversation.


Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que l'horaire de rendez-vous est donné à titre indicatif, nous mettons tout en œuvre afin de respecter dans la mesure du possible le créneau fixé. Cependant, au vue de notre mode d’exercice, nous nous réservons le droit d'arriver plus tôt ou plus tard dans une fourchette de +/- 2h.

La consultation est assurée uniquement à domicile et en présence du client. Une exception est faite pour les urgences ou les chiens de travail dont l’état de santé nécessiterait une intervention vétérinaire sur leur lieu de travail ou tout lieu pouvant être qualifié de lieu public ex. voie public. Sur le lieu de travail de l'animal, l’intervention est possible à condition que le client puisse garantir la mise à disposition d’une pièce à l’écart du public afin d'assurer la consultation.


Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer au préalable si votre animal est susceptible de présenter un comportement agressif. Les chiens susceptibles de présenter un comportement agressif doivent être muselés, tout comme les chiens de 1ère et de 2ème catégorie, au sens de la loi sur les chiens dits dangereux (Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, articles L211-11 et 12 du Code rural et de la pêche maritime).


En amont de notre venue :
* nous vous prions de vous assurer que l'animal soit déjà sur place (par exemple dans une pièce choisie dans laquelle se déroulera la consultation),

* nous vous prions de préparer le dossier médical, carnet de santé, passeport et tout autre document utile relatif à la santé de votre animal,

* lors de la consultation, nous pouvons être amenés à devoir utiliser une prise électrique pour y brancher du matériel médical. Nous vous prions de prévoir d'en laisser une à notre disposition si besoin. 



Nous nous réservons le droit de ne pas réaliser d'actes médico-chirurgicaux si nous estimons que les conditions optimales ne sont pas réunies pour le bien de l'animal. Dans ces cas, nous préférons référer l'animal directement vers l'établissement vétérinaire le plus adapté en vous indiquant la marche à suivre et en transférant son dossier médical.


Lorsqu'il est impossible d’accéder à l'animal (chat enfui ou caché, chien agressif en absence de contention etc.), nous ne pourrons être tenus responsables de l'impossibilité de consulter. La totalité des frais de consultation et de déplacement sera due et une autre de date de rendez-vous sera fixée pour consulter l'animal.


Hors les cas prévus par le code de déontologie, nous nous gardons le droit de refuser de consulter l'animal si le client est manifestement sous l'emprise de stupéfiants et/ou de l'alcool ; et également s'il est susceptible de présenter un comportement agressif, irrespectueux ou dangereux. Dans un autre registre, nous nous réservons le même droit en cas d'un historique d'impayés ou d’incivilités.

POLITIQUE D'ANNULATION DES RENDEZ-VOUS

Si pour des raisons de convenance, vous souhaitez annuler un rendez-vous, nous vous prions de nous en informer au moins 24h avant par téléphone ou e-mail. En cas d'annulation liée à une urgence manifeste, cas de force majeure, merci de nous tenir informés le plus tôt possible par téléphone.

PORTE CLOSE

Lorsque nous nous voyons opposer une fin de non-recevoir ou que nous trouvons porte close, vous serez redevable du coût total de la consultation et du déplacement.
Nous recueillons et archivons les preuves attestant de notre passage, de nos messages ou tentatives de vous joindre. La facture de notre intervention vous sera envoyée par courrier et devra être réglée.

PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX

Anna Duziak, docteur vétérinaire, inscrite au tableau de l'Ordre sous le numéro 39789
Anthony Jossermoz, auxiliaire vétérinaire, échelon 3 selon la convention collective nationale


PRESTATIONS EFFECTUÉES ET MATÉRIEL DISPONIBLE

* consultations de médecine générale,

* consultations spécifiques - nutrition, dermatologie, vaccinales, pédiatriques, fin de vie,

* consultations d'urgence si dans nos créneaux d'ouverture,

* chirurgies de convenance,
    * Tenues vestimentaires de chirurgie stérilisables ou stériles,

    * Matériel de chirurgie générale compatible avec les opérations chirurgicales que l’établissement de soins assure être en mesure d’effectuer auprès de sa clientèle,

    * dispositif de stérilisation 

* analyses :
    * sanguines effectuées par nos soins avec le matériel suivant : Fudjifilm Nx600 (biochimie), Boule Exigo H400 (hématologie), Fuji Au10 (endocrinologie), centrifugeuse.

    * sanguines effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec l'accord du client,

    * cytologiques, bactériologiques, parasitologiques, histologiques sont effectuées par un laboratoire extérieur avec l'accord du client,

    * microscopiques par nos soins

* contrôle de l'immunité vaccinale par méthode d'immunofluorescence semi-quantitative.
* différents tests rapides de diagnostic peuvent être proposés et effectués par nos soins,

* anesthésie et réanimation – le protocole d'anesthésie générale est établi sur mesure en fonction de la nature de l'intervention et de l'état du patient sur bilan pré-anesthésique - sauf décharge du client, ou dans le cadre d'une urgence.
    * moniteur d’anesthésie
* délivrance de médicaments – conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur,

* vente de produits d’hygiène, compléments, aliments diététiques et physiologiques.


PERMANENCE ET CONTINUITÉ DES SOINS

Afin d'assurer en notre absence le suivi des animaux qui nous sont confiés, notre établissement a passé un contrat de gestion des urgences avec la Clinique de garde - Vétérinaires 2 toute urgence, située : 157 route de Marseille, 83000 Toulon, tel. 04 27 04 02 70
Ouverte les soirs de la semaine de 19h00 au lendemain 8h00 (le créneau de 7h00 à 8h00 est consacré à la sortie des animaux hospitalisés), ainsi que les week-ends du samedi 12h00 au lundi suivant 8h00 (créneau de 7h00 à 8h00 le lundi est consacré à la sortie des animaux hospitalisés). Les jours fériés la clinique est ouverte en continue jusqu'au lendemain 8h00.

Site internet de V2TU Toulon : 
https://veterinaires2touteurgence.com/urgence-veterinaire-toulon/

ESPÈCES TRAITÉES

Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
* chiens,

* chats,

* petits rongeurs,

* lagomorphes – lapin de compagnie,

* furets,

* tortues

* occasionnellement et sur demande du propriétaire des poules de compagnie.



Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus notamment les reptiles, les oiseaux, les équidés et les animaux de rente.

RISQUE THÉRAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHÉSIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DU CLIENT

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comporte un risque potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ne nécessitant pas d’anesthésie ni d’acte invasif.
Dans le cas d’actes mettant en jeu le pronostic vital du patient, un consentement éclairé écrit sera préalablement obtenu sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre contrat de soins).

Le comportement agressif ou dangereux d’un animal peut parfois entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant malgré l’utilisation de moyens de contention. Dans ce cas, notre équipe informera dans le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.
L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention.

CONTRAT DE SOINS, CONDITIONS PARTICULIÈRES

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières, ou non mentionnées sur le présent document, donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.

DÉCÈS DE L'ANIMAL

Conformément à la législation en vigueur :

En cas de décès de votre animal de manière naturelle ou accidentelle, veuillez nous contacter dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant son décès pour procéder à la prise en charge de sa dépouille.

Dans le cas de notre intervention par nécessité médicale, nous pouvons si vous le souhaitez vous restituer le corps aux fins d'inhumation ou de naturalisation. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait qu'il existe des cimetières animaliers et qu'en ce sens il est interdit d'enterrer soi-même la dépouille d'un animal, notamment dans son jardin. Le fait de procéder soi-même à l'élimination de la dépouille d'un animal en dehors du cadre légal fixé par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende

Nous pouvons procéder avec vous à la demande de crémation du corps, de manière collective ou individuelle, à la Société Incinéris via son service Esthima au crématorium animalier de Cuers situé : ZAC des Bousquets, 19, rue de la Création 83390 CUERS. 

Toute demande de prise en charge et de crémation auprès d'Esthima fait l'objet d'une convention écrite et signée par le client. Dans le cas de votre accord, vous serez recontactés directement par Esthima qui assurera le suivi de la prise en charge. Pour les crémations individuelles nous pouvons assurer le retour des cendres à votre domicile. Nous n'agissons ici qu'en qualité de personne autorisée par le client, les frais de crémation restent à sa charge et sont à régler directement à Esthima.

Leurs tarifs sont nationaux et consultables sur leur site internet :

https://www.esthima.fr/tarifs

Pour les crémations individuelles, Esthima propose une possibilité d'étalement du paiement jusqu'à 3 fois.

Enfin, nous tenons à rappeler que, conformément à l'Article L228-5 du Code rurale et de la pêche maritime, il est interdit et puni d'une amende de 3 750€ de jeter la dépouille d'un animal dans une poubelle, un égout ou tout autre lieu.

ADMISSION DES ANIMAUX Y COMPRIS CEUX VISES PAR LA LÉGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX

Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés à la condition de nous en prévenir expressément à la prise de rendez-vous et qu'ils soient muselés de manière adaptée.

Lorsque la sécurité des personnes ne peut être assurée, nous nous réservons le droit de refuser la prise en charge de tout animal particulièrement dangereux.

ANIMAUX SAUVAGES ET ANIMAUX ERRANTS

Si vous trouvez un animal errant :

Il est légalement sous la responsabilité de la municipalité au sein de laquelle il a été trouvé. Nous ne pouvons pas prendre en charge les animaux errants, mais pouvons contrôler l'identification des chiens et chats trouvés et orienter si cela est possible vers leur maître légitime. En dehors de cette possibilité, il faut contacter les services municipaux de la commune où l’animal a été trouvé.


Pour joindre la Police Municipale de Saint-Mandrier-sur-Mer :

- 04 94 11 51 70 (standard)
- 06 19 45 22 12 (patrouille)
- 06 75 56 02 17 (astreinte).

Pour joindre la Police Municipale de La Seyne-sur-Mer :

- 04 94 06 95 28 (standard)
- 04 94 06 90 79 (urgences)

Pour tout animal trouvé sur une autre commune, nous vous invitons à contacter la Mairie ou la Police Municipale de la commune en question.


Si vous trouvez un animal blessé :

Il faut joindre les pompiers qui sont seuls habilités à le transférer à un vétérinaire.

Pour les animaux sauvages :

Nous ne sommes pas autorisés et habilités à les prendre en charge, ceux-ci relevant de centres de soins de la faune sauvage.
Les centres les plus proches sont :

- pour les tortues – Soptom, 1065 route du Luc 83 660 Carnoules, tel. 04 94 78 26 41

- pour les oiseaux et petits mammifères - CSFS LPO PACA, Château de l'environnement, 84480 Buoux, tel. 04 65 09 02 20

VENTE DE MÉDICAMENTS, DE PRODUITS DE PARAPHARMACIE ET D’ACCESSOIRES

Nous sommes habilités, à la suite d’une consultation, à vendre des médicaments sur prescription à nos seuls clients (dont l’animal est inscrit sur le fichier clientèle).
Si vous souhaitez récupérer un médicament pour lequel vous avez une prescription, nous pouvons le délivrer uniquement si vous nous présentez l'original de l'ordonnance.
Les produits vendus et les médicaments sur prescription ne peuvent être ni repris ni échangés.

CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs de base sont affichés sur notre site internet. Les tarifs de nos autres prestations sont disponibles sur devis sur simple demande (un calcul précis est nécessaire en fonction notamment de l'espèce et du poids de l'animal). La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur chiffrage exact ; dans ce cas un devis incluant des paliers financiers vous sera communiqué, chaque dépassement de paliers devant donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
Nous avons une politique « famille nombreuse » qui permet de bénéficier de 10% de réduction du prix de consultation dès le deuxième animal du même propriétaire consulté le jour même.
Nos actes médicaux et chirurgicaux, nos médicaments et nos produits sont soumis à la TVA de 20%.
Le montant à régler correspond à la somme TTC des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés ; une facture détaillée est délivrée conformément à la législation.
Nous attirons l’attention sur les points suivants :
1. Un acte vétérinaire, quel qu'il soit, ne peut légalement être effectué qu'à la suite d'une consultation.

2. Les prix indiqués sont les prix unitaires ; une prestation contient généralement une association de plusieurs actes.


MODALITÉS DE RÈGLEMENT

* Les honoraires sont payables comptant en Euros, en fin de consultation par carte bancaire.

* Les paiements par chèque et en espèces ne sont pas acceptés. 


* Un acompte peut être demandé.

* Un avoir peut être établi si les actes réalisés sont d’un coût inférieur au montant de l’acompte réglé. 


Lors de paiement en retard, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Le vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement et facturera dans ce cas les frais de recouvrement.
* Nous proposons une solution de facilité de paiement avec frais partagés - paiement échelonné en 3, 4, 6, voire 10 ou 12 fois pour les montants les plus importants (dans un maximum de 4 000 euros), disponible par l'intermédiaire de l'organisme Payvet si vous êtes détenteur d’une carte bancaire, sous réserve d'une date de validité suffisante pour la carte et de solvabilité du compte lié à celle-ci. Il est à préciser qu'il n'est pas nécessaire d'être assuré chez Santé Vet/Bulle Bleue pour bénéficier du système Payvet. Vous devez disposer d'un lecteur de QR code pour pouvoir finaliser l'opération.

LITIGES

En cas de différend déontologique le client peut s'adresser au :

Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire PACA-Corse

Immeuble Le Baou

262 avenue Saint Marguerite

06200 NICE

Tél. : 04 93 80 70 46

E-mail : cro.paca-corse@ordre.veterinaire.fr

En cas de litige relatif à nos prestations, celui-ci doit donner lieu à un courrier écrit envoyé en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception à l'adresse suivante :

Véto Mandrié

6 impasse des Résistants

83430 Saint-Mandrier-sur-Mer

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de désaccord avec les solutions proposés, le médiateur des litiges de la consommation de la profession vétérinaire peut être saisi. Le médiateur a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire, non professionnel, et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires). Conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse internet suivante :

https://www.veterinaire.fr/fiches-pratiques/fiches-pratiques-grand-public/le-mediateur-de-la-consommation.html

par e-mail:

mediateur-conso@veterinaire.fr 

ou par voie postale : 

Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire
Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires
34 rue Bréguet

Conformément à la législation, nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle.
Notre contrat est souscrit auprès de la compagnie suivante :
GENERALI
TOULON / EI Pierre Mari

26 allée Courbet 
83000 TOULON

Tél. : 04 94 93 43 23 - Fax : 04 94 93 43 23

E-mail : toulons@agence.generali.fr

N°ORIAS : 07020658

LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS », RGPD, SECRET PROFESSIONNEL

Nous disposons d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.
Lors de l’identification d’un patient par radiofréquence, certaines des données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Les données personnelles collectées sont utilisées afin de gérer au mieux le suivi des animaux et d'assurer l'exécution de nos contrats de services.
Nous ne collectons que les données indispensables et obligatoires à la gestion optimale de la relation clientèle. Les coordonnées des clients pourront, sauf opposition de leur part, être utilisées pour les alerter sur la nécessité du renouvellement d'un acte médical.
Les données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers, sauf agissant pour notre compte dans le cadre d'un traitement spécifique ou prestation de crémation, conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies initialement. Ces tiers se sont engagés par contrat à n'utiliser vos données personnelles qu'aux fins convenues.

Vos données pourront être utilisées pour vous alerter sur la nécessité d’un renouvellement médical (traitements, examens etc…). Pour assurer le meilleur suivi de la santé de l’animal du client, les données le concernant, ainsi que les siennes, sont conservées a minima toute la vie de l’animal, sauf demande d'effacement. 


En application de la législation en vigueur, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de leurs données.
Ils peuvent exercer ces droits en nous adressant un e-mail à : 

veto-mandrie@mailo.fr

ou par voie postale :

Véto Mandrié

6 impasse des Résistants

83430 Saint-Mandrier-sur-Mer

En tout état de cause, l'usager dispose également du droit d'introduire une réclamation ou une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés via l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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PRODUITS ET SERVICES VÉTO MANDRIÉ

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JURIDICTION